Par KOFI A. ANNAN membre de l’Africa Progress Panel (www.africaprogresspanel.com), MICHEL CAMDESSUS membre de l’Africa Progress Panel (www.africaprogresspanel.com), GRAÇA MACHEL membre de l’Africa Progress Panel (www.africaprogresspanel.com)

S'il critique le discours de Nicolas Sarkozy sur la sécurité, le député maire d'Évry Manuel Valls met en garde les socialistes contre l'angélisme et leur demande d'examiner sans a priori la proposition de loi de Christian Estrosi sur les bandes.

La lutte contre la délinquance a longtemps tourné à la guerre de tranchée entre la gauche et la droite. Campées l'une et l'autre sur leurs certitudes,elles ont livré, durant des lustres, un combat épuisant et stérile opposant prévention et répression. Il est grand temps désormais, pour chacune, d'abandonner ses barbelés et ses sacs de sable pour livrer une guerre de mouvement contreun fléau qui frappe d'abord, ne l'oublions jamais, les ménages modestes des quartiers populaires. L'autorité publique souffre en premier lieu - c'est bien évident - de la faillite de l'idéal républicain. La cristallisationde ghettos urbains où sévissent l'échec scolaire, la ségrégation ethnique et le chômage de masse ont détruit l'égalité des chances et l'espoir d'ascension sociale pour des millions de concitoyens.

Dès lors, il est fatal que l'autorité publique y soit affaiblie en raison de son impuissance à changer l'ordre des choses. Mais cette cause fondamentale ne doit pas masquer les autres motifs d'érosion. L'autorité publique pâtit en effet, tout aussi gravement, des ratés de la chaîne pénale. De nombreux délinquants multiréitérants, interpellés par la police, font trop souvent l'objet d'un simple «rappel à la loi». La multiplication de ce genre de décision mine tous les efforts de prévention déployés sur le terrain par les élus locaux et les acteurs sociaux. Elle contribue à annihiler l'autorité de la loi en développant un sentiment de totale impunité chez les délinquants.

Sans remettre en cause - d'aucune sorte - l'indépendance de la magistrature, il est aujourd'hui nécessaire de s'interroger sur les moyens de restaurer la crainte que la justice doit inspirer aux délinquants. Garantir l'exécution rapide des peines et raccourcir le délai entre la commission du délit et le prononcé de la sanction sont déjà des objectifs largement partagés.

Il semble donc opportun d'ouvrir de nouvelles pistes de réflexion sur la manière d'assurer une meilleure connaissance des juges des réalités du terrain. Favoriser l'affectation de magistrats expérimentés dans les secteurs les plus difficiles et les associer davantage aux efforts des autres acteurs garants de la prévention et de la sécurité constituent de premières hypothèses concrètes.

Renforcer la cohésion de la chaîne pénale devrait être, en effet, un objectif dépassant tous les clivages partisans. Aujourd'hui, rares sont les responsables politiques pour nier que la sécurité soit à la base des libertés. De même, les querelles idéologiques sur l'origine de la délinquance s'effacent peu à peu au profit d'approches pragmatiques. Partant du constat partagé qu'un délinquant est, à la fois, le produit de lui-même et de son milieu social, la gauche et la droite s'avancent chacune sur le chemin du diptyque «mieux punir, mieux prévenir».

Lentement mais sûrement, les positions tenues au plan national rejoignent ainsi l'expérience des élus locaux, confrontés depuis des années aux mêmes problèmes, quelles que soient leurs couleurs politiques. Pourtant, l'émergence d'un consensus républicain sur ce sujet est sans cesse retardée par les grandes manœuvres et les petits calculs. À cet égard, le chef de l'État et sa majorité prennent aujourd'hui une grave responsabilité. Par le choix d'instrumentaliser les problèmes d'insécurité à la veille du scrutin européen, ils espèrent faire un heureux coup double : masquer leur propre échec en ce domaine et remobiliser leur base électorale. La combine est grossière mais l'Histoire a prouvé, hélas, qu'elle pouvait réussir…

Face au chiffon rouge agité par la droite, le risque est grand, en effet, qu'une partie de la gauche fonce à nouveau sous les banderilles avant de tomber sous le sabre du torero. Amorcée à l'occasion du colloque de Villepinte en octobre 1997, la mutation de la gauche sur cette question reste encore fragile. Si une nouvelle génération d'élus entend bien poursuivre la démarche initiée par Lionel Jospin, nombre de responsables et de militants restent trop prompts à réagir aux provocations sarkozystes. Oubliant les évidences du 21 avril 2002, ils retrouvent vite les réflexes et les certitudes de l'âge des tranchées… Je refuse, pour ma part, de regagner les abris et d'enfiler les vieux uniformes qui ne valent guère mieux, pour la gauche, que la tunique de Nessus. «À la guerre comme en politique, le moment perdu ne revient plus» prévenait déjà… Napoléon.

Élu d'une circonscription où les violences sont une réalité quotidienne, je suis tenu de tout mettre en œuvre pour garantir aux habitants leur droit minimal à la sécurité. Depuis près de dix ans, le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) d'Évry-Courcouronnes regroupe tous les acteurs dont les fonctions peuvent contribuer, directement ou indirectement, à la lutte contre la délinquance. Par-delà nos différences politiques, les élus de ces deux communes veillent ainsi à la synergie des moyens en concertation avec les représentants de l'État. Des expériences originales y sont menées - comme en matière de vidéoprotection - et chaque jour les polices municipales unissent leurs efforts à ceux de la police nationale pour améliorer leur réactivité.

Nous nous sommes également engagés sur les terrains du combat contre l'absentéisme scolaire et de l'autorité parentale, par la mise en place d'un conseil des droits et devoirs des familles, ou encore, avec les acteurs de la communauté éducative, contre la violence au sein et autour des établissements scolaires. Puisse ce travail partenarial mené au niveau local servir de laboratoire au plan national ! La sécurité n'est ni de gauche ni de droite ! Elle est la première clause du contrat social par lequel les hommes renoncent à la violence de l'état de nature.

Ainsi, la création d'une nouvelle infraction pour participation à une bande violente pourrait combler utilement une lacune du droit. L'actuel délit d'association de malfaiteurs ne recouvre pas, en effet, l'ensemble des violences et des infractions commises par des groupes qui gèrent leurs territoires comme un marché de drogue. Pour y préserver leur monopole, ces bandes recourent aux règlements de compte utilisant marteaux, barres de fer, armes blanches, avec la volonté évidente de blesser et de tuer. Cette question est donc suffisamment sérieuse pour justifier d'être débattue, sans a priori, lors de la prochaine discussion de la proposition de loi déposée par Christian Estrosi.

À l'Assemblée nationale, mon vote ne pourra donc jamais avoir d'autres critères que celui de l'efficacité des mesures présentées contre la délinquance.

Cette fidélité à l'action peut exposer à l'incompréhension des siens et aux procès d'intention des malveillants. Il a pourtant pour seul fondement la volonté d'honorer la confiance accordée par nos concitoyens pour résoudre leurs problèmes. Et je ne doute pas que nous serons un jour nombreux, à gauche, assez sûrs de nous-mêmes et de nos valeurs pour nous élancer hardiment hors des tranchées et des sentiers battus.

Maintenant, il faut redonner au capitalisme et à l'économie de marché des règles saines. Evidemment pas pour les asphyxier, mais pour sauver leur capacité créatrice en les organisant. La prétendue autorégulation ayant failli, ces nouvelles règles de prudence et ces mécanismes de contrôle devront être imposés à l'intégralité des acteurs de l'activité bancaire et financière qui ont été irresponsables, à tous les organismes, y compris de supervision, qui ont été à la fois trop nombreux et complaisants.

Qui doit mener cette bataille ? A l'évidence, les gouvernements. Relégitimés au bord du gouffre, ils doivent désormais assumer sans faiblir et aussi longtemps que nécessaire leurs responsabilités. Qui est en faveur d'une nouvelle régulation ? En théorie, tous les partis de gauche en Europe, tous les gouvernements de la zone euro, et même ceux de l'ensemble des Vingt-Sept, y compris le britannique, les institutions européennes, les organisations multilatérales, par définition régulatrices, les dirigeants américains eux-mêmes, jusqu'à un certain point, et dans certaines conditions, les pays émergents. Sans compter les pays non encore émergents et les opinions publiques.

Alors, tout le monde serait brusquement converti à la régulation, et personne, aucun pays, personne ne serait contre ? Bien sûr que non. Derrière l'apparente quasi-unanimité actuelle, les forces idéologiques, politiques, économiques et financières de dérégulation, qui ont imposé leur ligne depuis trente ans et sont actuellement sur la défensive, n'ont pas désarmé.

D'autre part, dès que l'on va aborder le détail des mesures, des désaccords vont se faire jour entre les gouvernements, sur le rythme, la sévérité, les modalités, etc., des nouvelles règles, de même que sur la composition et le rôle des organismes et institutions de régulation, ou encore sur le rôle de l'Etat, plus ou moins directif et durable.

Les patronats et les banques qui n'acceptent le sauvetage par l'Etat que contraints et forcés vont essayer de réduire les contreparties, de contester la nécessité de la "moralisation", de recouvrer au plus tôt une entière liberté. La nécessité de ne pas compromettre par des règles trop strictes la relance économique sera invoquée. Certains essaieront même, par un réflexe à courte vue, de reporter le processus pourtant vital de conversion des économies prédatrices en économies écologiques. Or celui-ci doit absolument se poursuivre.

Ce serait donc une erreur de croire que la bataille pour la régulation est gagnée d'avance. Cela sera beaucoup plus compliqué qu'à Bretton Woods, qui s'était ramené finalement à une victoire du secrétaire américain au Trésor sur Keynes. Nicolas Sarkozy a raison, sur la lancée des réunions de crises récentes, de vouloir mettre à profit jusqu'à la dernière minute sa présidence européenne pour impliquer dans ce mouvement l'administration américaine sortante, puis la nouvelle, ainsi que la Chine et les autres pays émergents (sans oublier les pays du Golfe). Il faut s'attendre cependant à ce que les uns et les autres posent leurs propres conditions, et être prêts à y répondre.

La configuration des réunions d'octobre et de novembre, possible parce que décidée à chaud, va préfigurer celle des nouvelles enceintes et institutions : un Eurogroupe plus politique, renforcé, reformaté depuis la réunion de Paris, qu'il faut absolument pérenniser ; un G8 élargi à un G20 présidé par Gordon Brown, et qu'il faudra, lui aussi, réunir plusieurs fois ; un FMI réformé possible superviseur financier d'ensemble ; un jour, peut-être un Conseil économique et social des Nations unies rehaussé au niveau des dirigeants politiques pour harmoniser les nouvelles règles financières, commerciales, sociales, environnementales et mondiales.

Ce combat ambitieux aura de vraies chances d'aboutir s'il est mené en harmonie par la France et l'Allemagne (c'est indispensable, mais ce n'est pas encore le cas), ainsi qu'avec la Grande-Bretagne. En ce moment, pour quelque temps, un agenda commun est possible. En étroite association bien sûr avec les membres du nouvel Eurogroupe, et le reste des Vingt-Sept.

La France n'arrivera pas à changer les règles des présidences, c'est même maladroit de l'avoir évoqué, mais elle peut ainsi mettre en marche dans les deux mois les bons engrenages en jouant de tout le clavier bilatéral et multilatéral, politique et économique. En particulier, en faisant acter le principe d'une réunion régulière en 2009 de l'Eurogroupe nouvelle manière. Et en saisissant la période de quelques mois pendant laquelle la nouvelle administration américaine sera réceptive et disponible.

De leur côté, les gauches européennes, qui n'avaient pas attendu, elles, la catastrophe pour mettre en garde contre les dangers de la déréglementation sauvage, à l'exception, maintenant corrigée, du Parti travailliste britannique, devraient se faire entendre haut et fort. Elles en auraient la légitimité. Où sont-elles passées ? Elles doivent se rassembler. Etablir leurs propres propositions, précises et concrètes, domaine par domaine, institution par institution. Fixer leur propre agenda pour la régulation, le faire connaître dès avant le G20 élargi du 15 novembre. Maintenir la pression quand l'élan régulateur s'essoufflera.

Cette crise aiguë constitue la première occasion sérieuse de redonner au monde des règles économiques raisonnables depuis que, à partir de 1971, les Etats-Unis ont jeté à bas le système qu'ils avaient installé en 1945. Et que, en 1989-1991, l'occasion de la refondation n'a pas été saisie parce que les Occidentaux croyaient alors que leur triomphe tiendrait lieu de règles universelles. Crise, prise de conscience, révision des dogmes, départ de l'administration Bush, le moment est réellement historique. Il ne faut pas le manquer. Régulateurs de tous les pays, unissez-vous !

Mais ceux qui ont formulé une demande "sont loin de représenter la totalité des personnes (…) en situation d'échec par rapport au droit au logement", souligne le Comité de suivi. D'après lui, la procédure mise en place début janvier n'est pas encore très bien connue et les candidats au DALO sont insuffisamment épaulés. Des "intervenants sociaux" manifestent un "certain scepticisme" ou méconnaissent le dispositif, constate le rapport.

Sans surprise, la région Ile-de-France concentre une très nette majorité des requêtes (63 %). Le DALO est également très sollicité dans huit départements de province fortement urbanisés (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Hérault, Loire-Atlantique, Nord, Rhône, Var). A l'inverse, 75 % des départements enregistrent très peu de recours (moins de 25 par mois, en moyenne).

Chargées de se prononcer sur le caractère prioritaire de la situation des demandeurs, les "commissions de médiation" ont examiné environ la moitié des dossiers adressés entre janvier et fin août : elles ont rendu un avis favorable dans 47 % des cas. Un peu plus de 2 100 propositions de logement ou d'hébergement ont pu être faites.

ATTRIBUER DES "MOYENS D'EXCEPTION"

Les chiffres attestent d'un contexte de "crise" en région parisienne, dans les départements d'outre-mer et sur la quasi-totalité du pourtour méditerranéen. Des "moyens d'exception" doivent être attribués à ces territoires, préconise le Comité de suivi. Sinon, l'Etat risque d'être condamné à partir du 1er décembre prochain, puisque la loi prévoit que les personnes prioritaires laissées sans solution peuvent se tourner vers les tribunaux à compter de cette date.

Dans les départements en difficulté, il serait judicieux, aux yeux du Comité, d'arrêter "avant la fin de l'année" un programme de logements locatifs sociaux qui fixe des objectifs par commune.

D'une façon plus globale, le rapport invite l'Etat à se montrer "sans faiblesse" à l'égard des municipalités soumises au quota de 20 % de logements sociaux, conformément à la loi "Solidarité et renouvellement urbains" (SRU) de décembre 2000. Les préfets ont la possibilité de "mandater des organismes" pour construire des habitations à loyer modéré dans les villes qui n'ont pas respecté leurs obligations : cette prérogative doit être utilisée, insiste le Comité. Celui-ci suggère également de donner au préfet un droit de préemption afin de lancer des programmes immobiliers dans les communes qui bafouent la "loi SRU".

Enfin, le rapport réclame le retrait d'une disposition de la loi "de mobilisation pour le logement", actuellement examinée par le Sénat, qui prévoit d'assimiler temporairement à du logement social certaines habitations vendues à des ménages modestes. Si une telle règle était adoptée, met en garde le Comité de suivi, cela serait "perçu comme une caution apportée" aux maires qui ne veulent pas atteindre le quota de 20 % de logements sociaux.